Conditions de vente, de livraison et de paiement (CGV)

  • de HMS-HOLZ GmbH et

  • de HMS Holzindustrie Hagenow GmbH

Champs d'application
Les livraisons des sociétés HMS-HOLZ GmbH et HMS Holzindustrie Hagenow GmbH (vendeur) sont effectuées exclusivement sur la base des conditions de livraison et de paiement suivantes. Les contre-confirmations de l'acheteur faisant référence à son activité et aux conditions d'achat sont contredites. Les autres accords ne sont valables que s'ils sont expressément confirmés par écrit par le vendeur. Pour les livraisons du vendeur, les droits de douane pour le trafic de rondins, de bois de découpe et de produits en bois dérivés, le règlement du 4 février 1950 dans sa nouvelle version de 1985 déterminée par les associations participantes de l’industrie du bois du lac Tegern s’applique. S'applique également exclusivement le droit allemand, à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Dans la mesure où ces conditions de vente, de livraison et de paiement contiennent des dispositions divergentes par rapport aux coutumes susmentionnées, ces conditions de vente, de livraison et de paiement l’emportent. Si deux lettres de confirmation se croisent et qu'elles contiennent des dispositions différentes, celle du vendeur prévaut. Le vendeur est en droit d'utiliser et de stocker les données personnelles et de la société de l'acheteur dans le cadre de la relation contractuelle.

 

Offres et conclusion de contrat
Les offres du vendeur sont sujettes à modification jusqu'à la confirmation de commande écrite. Le prix et l'étendue de la livraison et du service dépendent uniquement du contenu de la confirmation de commande écrite du vendeur. La vente intermédiaire reste réservée. Les accords avec les représentants du vendeur exigent une confirmation écrite pour devenir valides. Le vendeur se réserve tous les droits de propriété et les droits d'auteur sur les devis, les dessins et autres documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.

Prix
Les prix sont, sauf convention contraire, facturés à partir des stocks des entrepôts de Kleinwallstadt ou de Hagenow, auxquels est ajoutée la taxe sur les ventes en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix si les salaires, les prix des matières premières, les taxes, les droits de douane, les frais de transport ou d’autres tarification sont modifiées.

Expédition
Le risque dû au transport est à la charge de l'acheteur, même si la livraison est effectuée franco de port. La livraison sera réalisée à l'endroit convenu. Les écarts convenus sont à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur ne spécifie pas l'itinéraire de livraison, le vendeur peut, à sa discrétion, engager un transitaire ou peut transporter les marchandises avec ses propres véhicules, ce qui exclut la responsabilité du choix du mode d'expédition le moins cher et le plus rapide. Le contrat avec la société de transport est basé sur les conditions générales de transport allemandes. Dans le cas d'un transport avec des véhicules personnels, le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages liés au transport, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Une livraison franco de port signifie une livraison sans déchargement et sous condition de l'existence d'une route accessible par un véhicule poids-lourd. Si le véhicule de livraison doit quitter la voie d'accès praticable sur instructions de l'acheteur, ce dernier est responsable des éventuels dommages. Le déchargement doit être effectué immédiatement et correctement par l'acheteur. Les périodes d'attente imputables à l'acheteur peuvent lui être facturées. L'acheteur doit protéger les chauffeurs et d'autres tiers des possibilités de recours. En cas de dommages concernant les livraisons de marchandises, un enregistrement approprié de l'infraction et une notification au transporteur doivent être réalisés avant l'acceptation des produits. Si l'acheteur a indiqué qu'il confierait lui-même le transport à un transitaire, l'envoi doit être accepté au plus tard cinq jours après avoir été informé de sa disponibilité à l'envoi. Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne qui effectue le transport ou que celui-ci a quitté l'usine du vendeur, en outre, cinq jours après la notification de sa disponibilité à l'envoi à l'acheteur. Les délais de livraison convenus seront prolongés en conséquence si la production ou la livraison du bien est retardée en raison de conflits du travail ou en cas de force majeure. Le non-respect des dates et des délais de livraison par le vendeur ne permet pas à l'acheteur de faire valoir ses droits avant d'avoir accordé au vendeur un délai de grâce adéquat d'au moins huit jours ouvrables. Il en va de même si ces circonstances se produisent chez les fournisseurs du vendeur. Si l'envoi est reporté à la demande de l'acheteur, les frais de stockage engagés, à compter d'un mois après notification de la disponibilité de sa livraison, seront facturés pour le stockage en usine du vendeur mensuellement  à au moins ½ de la valeur de la facture. Après l'expiration d'un délai convenu, le vendeur a le droit de disposer de l'article à livrer et de fournir à l'acheteur un délai raisonnablement prolongé. À l'expiration de ce délai, le vendeur peut résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour inexécution du contrat. Il en va de même pour les commandes sur appel sans délai d'appel spécialement convenu si trois mois se sont écoulés sans appel depuis la confirmation de la commande. Les livraisons et prestations partielles ainsi que les factures correspondantes peuvent être effectuées dans une mesure raisonnable par le vendeur.

Paiement
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué en espèces dans les 30 jours suivant la facturation, sans déduction. Une déduction d'escompte convenue ne peut être acceptée que dans le respect de la période d'escompte accordée et ne s'applique pas aux frais de transport. La date de chargement est la date de la facture. Si le paiement est accepté, la lettre de change doit être remise immédiatement après la livraison. Sa durée ne peut excéder 90 jours à compter de la date de facturation. Les frais d'escompte et les frais sur effets sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas de l'émission de factures de retour, une prestation d'exonération n'est possible que lorsque le vendeur reçoit la valeur du prix d’achat et qu’il n'y a aucun autre passif dans la même période. Les taux appliqués au vendeur par la banque, sont pour le consommateurs au moins supérieurs de 5 % au taux de base (§ 247 BGB) et, dans les autres cas, supérieurs de 8 % au taux de base. Pour l'acceptation des lettres de change et des chèques, les conditions des banques s'appliquent. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour la présentation ponctuelle ou la contestation de factures. Si l'acheteur reste en retard de paiement, un intérêt moratoire correspondant au montant des frais de crédit à payer par le vendeur sera dû à compter de la date d'échéance, mais ceux-ci seront d'au moins 5 % supérieur aux taux d'intérêt de base pour les consommateurs et de 8 % supérieur aux taux d'intérêt de base dans les autres cas. Pour les livraisons ultérieures, le vendeur peut exiger le paiement ou la caution d'une banque avant l'expédition des marchandises ou annuler les livraisons ultérieures. En cas de retard ou de notification d’autres circonstances réduisant la solvabilité de l’acheteur, les créances non payées et les titres de paiements supposés des lettres de change sont également exigibles. Pour le paiement s'applique également une livraison partielle, en tant que livraison indépendante, indépendamment de la finalisation de la livraison totale. Les acomptes sur les transactions sont facturés séparément pour chaque livraison partielle. L’acheteur peut, dans la mesure où il est un commerçant, procéder à une compensation, rétention, réclamation ou à des demandes reconventionnelles, uniquement si le vendeur y consent expressément par écrit ou si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou sont incontestables.

Qualité, garantie
Le bois et les produits en bois sont une substance naturelle dont les propriétés, les écarts et les caractéristiques naturelles doivent toujours être respectées par l'acheteur. Lors de l’achat et de l’utilisation, veuillez particulièrement tenir compte des propriétés biologiques, physiques et chimiques des produits livrés. Si nécessaire, l'acheteur doit pour cela faire appel à des experts. Pour les commerçants, l'obligation d'inspecter et de donner un préavis conformément aux § 377, § 378 HGB s'applique dans tous les cas. Une constatation de défauts doit être faite par écrit sans délai, au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de la marchandise par l'acheteur.

Défauts
Toute demande de garantie d'un commerçant est exclue, sauf dans les cas prévus au § 438 par. 1 n° 2 BGB et § 643a par. 1 n° 2 BGB et en cas de dissimulation malveillante du défaut un an après la livraison. Il en va de même pour les réclamations en dommages-intérêts d'un consommateur. Si les marchandises sont inspectées par l'acheteur avant l'expédition et ne font pas l'objet d'objections, toute réclamation ultérieure pour les erreurs reconnaissables, notamment en termes de qualité, d'état, de dimensions est exclue. En cas de livraison et de prestation défectueuses, le vendeur est en droit et obligé de remédier au défaut, à l'exclusion des autres droits de l'acheteur. Si cette exécution supplémentaire échoue, l'acheteur est alors en droit, à son choix, de réduire le contrat ou de le résilier.

Responsabilité
La réclamation en dommages-intérêts de l'acheteur pour rupture de contrat est exclue, sauf en cas de négligence grave de la part du vendeur ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les dommages résultant de défauts sont exclus sauf si le défaut a été dissimulé frauduleusement ou si le vendeur a pris en charge la garantie de la marchandise. Si le vendeur a violé de manière coupable une obligation contractuelle essentielle, il n'est toutefois responsable que pour le dommage prévisible, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, ce qui exclut la responsabilité pour manque à gagner et des dommages en résultant.

Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises qu'il a livrées ainsi que des nouveaux articles résultant du traitement des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de sa créance et du remboursement en échange de lettres de change et par chèques ainsi que jusqu'au règlement du paiement, par exemple du solde de l'acheteur provenant de toute relation de compte courant. L'acheteur peut revendre les marchandises livrées et les objets résultant de leur traitement uniquement dans le cadre de relations commerciales régulières. Le traitement de la marchandise sous réserve de propriété a lieu pour le vendeur, sans qu'il en résulte une obligation pour lui. La nouvelle marchandise devient la propriété du vendeur. Lors du traitement de marchandises n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété des nouvelles marchandises selon le rapport de la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises au moment du traitement. En cas de liaison, mixage ou mélange des marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur conformément aux § 947 et § 948 BGB, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur de l'accès de tiers aux marchandises livrées sous réserve de propriété ou sous créances cédées. Il cède au vendeur toutes les créances qui lui sont dues résultant de la revente ou pour toute autre raison légale, à des fins d’assurance (réserve de propriété étendue). Le client doit également conserver à titre gracieux la marchandise que le vendeur possède sous réserve de propriété ou en copropriété. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu'il s'acquitte de son obligation de payer au vendeur conformément au contrat. En cas de rupture du contrat par l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre les marchandises sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur. L'acheteur a alors une obligation de remise des marchandise. L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur de toute mesure exécutoire prise par des tiers pour les marchandises sous réserve de propriété ou sous créances cédées, en remettant les documents nécessaires à la partie opposée. Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, le retrait et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne constituent pas une résiliation du contrat. L'acheteur est tenu d'assurer les biens livrés et les articles nouvellement livrés provenant des biens livrés contre les risques d'incendie et de vol et de prouver au vendeur, à sa demande, la conclusion d'un contrat d'assurance. L'acheteur doit immédiatement remettre les sommes qu'il a perçues au vendeur en contrepartie de la cession pour le vendeur, dans la mesure où ses réclamations sont dues. Même si l'acheteur ne remplit pas cette obligation, les montants perçus sont dus au vendeur et doivent être conservés séparément. En cas de suspension du paiement, la demande ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le droit de revendre, d’utiliser ou d’installer les marchandises sous réserve de propriété et l’autorisation de recouvrement des créances cédées expire. En cas de réclamation par chèque ou lettre de change, l’autorisation de de recouvrement expire également.

Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le lieu d'activité du vendeur, depuis lequel la livraison doit être effectuée. Si l'acheteur est une personne au sens du § 38 par. (1) ZPO, le tribunal compétent est le lieu d'exécution déterminé dans la phrase précédente pour tous les litiges concernant ce lieu d’exécution, le vendeur pouvant également poursuivre l'acheteur devant son tribunal de juridiction générale.

[État le 09/09/2019]